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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOCIÉTÉ ABEMUS

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les commandes impliquent de l’acquéreur l’acceptation sans réserves de conditions générales de ventes.

Aucune des clauses sur les bons de commande et/ou sur les correspondances réceptionnées par notre société, ne peut y déroger sauf avis contraire inclus en terme précis dans le texte des offres et des acceptations.

 

2. RESPONSABILITÉ

Les propositions faites sur le site comme sur les devis papier et électroniques constituent engagement de notre société qu’après confirmation.

L’acheteur est censé être en accord avec le contenu de notre confirmation si,  dans les HUIT jours et dès livraison, il ne nous fait pas connaître ses intentions par courrier au siège de la Société. Au-delà, la commande est considérée comme définitive.

 

3. PRIX – FACTURATION

Nos tarifs sont donnés sans garantie de durée.

Toutes modifications, soit de taux, soit de nature fiscale, auxquelles sont assujettis nos ventes sont,  dès leur date légale d’application répercutées sur les prix déjà remis par la société Abemus à nos clients ainsi que les commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs même en cours d’exécution, si les conditions de main d’œuvre de matière ou de transport venaient à être modifiées.

Sauf accord, nos prix s’entendent toujours pour les marchandises vendues, départ usine ou de nos entrepôts.

Nos prix franco s’entendent  sauf mention contraire.

Nos factures sont payables à 30 jours date de facture conformément à la loi L.M.E (sous réserve d’acceptation). Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société ABEMUS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros ttc. (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012), conformément à l’article L441-6 du code du commerce.

Les pénalités de retard applicables pour les professionnels sont de 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

4. DÉLAIS

Les délais de livraison comme les délais de transport indiqués par Abemus sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Ils ne constituent aucun engagement  de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit de compensation et intérêts au profit de l’acheteur.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés sauf samedi, dimanche et jour(s) férié(s).

 

5. TRANSPORT

Quel que soit le moyen de transport et même expédiées franco par le vendeur, les produits voyagent  toujours aux risques et périls du destinataire.

En cas de retard, perte, vol et avarie, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans le délai imparti par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises transportées dans les camions de nos transporteurs sont livrées jusqu’au lieu désigné par le destinataire. Si celui-ci demande livraison à l’intérieur d’un chantier, nous dégageons notre responsabilité, dans l’hypothèse de dégâts occasionnés par le camion de livraison si ces dégâts résultent soit d’accès difficile, soit d’un terrain non approprié, soit de résistance au sol insuffisante pour le poids du camion ou pour toute autre cause pouvant être imputée à la faute.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.

Frais de port : de      1 à  49,90 € TTC =    7,50 € HT  soit    9,00 € TTC

                        De 50 à 149,90 € TTC=   12,50 € HT  soit 15,00  € TTC

                        De 150 à 399,90 € TTC = 18,33 € HT soit 22,00  € TTC

                        Au delà FRANCO de PORT

Pour la Corse et départements d’Outre mer nous consulter. Pour les pays de la Communauté Européenne nous consulter. Pour les pays hors C.E.E. Uniquement sur demande.

Dans le cadre d’envoi volumineux, la livraison se fait uniquement par transporteur. Dans ce seul cas, un supplément de transport est appliqué et adapté à chaque commande.

 

6. RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Lors de l’arrivée des marchandises, il appartient au client (ou son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul à émettre les réserves auprès du transporteur. Pour la fonction publique, cette réserve peut être émise par le supérieur  hiérarchique.

En cas de refus de l’acheteur de réceptionner les marchandises, il nous sera possible de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer le chef de cette carence, le remboursement ou règlement du prix et tous dommages et intérêts soit de conserver purement et simplement, les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et à ce titre de clause pénale.

Pour toute commande non livrée avec responsabilité du client (mauvaises coordonnées, refus injustifié, etc.), des frais de refacturation et de gestion pour relivraison comme suit:

Petit colis en messagerie ou par la Poste (- de 30 kg) 30,00 ht - 36,00 ttc. Colis supérieur à 30 kg 55,00 ht - 66,00 ttc

 

Cette information est IMPORTANTE et nous vous invitons à en prendre connaissance pour le bon déroulement de la RECEPTION de votre COMMANDE.

 

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves portées sur le bon de transport doivent impérativement être confirmées (auprès du transporteur) par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 jours.

 

En cas d'avarie de transport, le client peut refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " REFUS POUR AVARIE" et détailler avec précisions le type d'avarie: Exemple: "palette défilmée", "carton ouvert", "marchandise éclatée"....sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

 

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

 

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.  

 

7. RETOURS

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour et du stockage des marchandises retournées sans accord sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises retournées pourront faire l’objet d’une décote lors de la reprise.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

        

        Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de               livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

       Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (à demander au service client). Le produit devra être retourné en        bon état, accompagné de tous les accessoires, dans son emballage d’origine, et non usagé.

       Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

 

9. GARANTIE – RECLAMATION

Sous réserve des dispositions de l’article 6 :

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les HUIT jours qui suivent la réception des marchandises et avant toute utilisation de celles-ci.

En aucun cas notre responsabilité ne peut-être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement  au remplacement des produits défectueux.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis aux variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité s’il en va autrement.

En cas de vice caché, nous spécifions que ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas les possibilités d’avoir connaissance de ces vices, que seule une analyse effectuée en laboratoire aurait permis de découvrir, analyse matériellement impossible à réaliser par nous chaque type de produit vendu. Nous stipulons que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du code civil). Néanmoins, nous interviendrons à l’amiable auprès du fabricant du produit.

 

10. EMBALLAGE – PALETTISATION

Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.

Tout emballage renvoyé par le client directement doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date d’envoi et sa composition.

En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

 

11. REGLEMENTS

Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire.

L’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

Les intérêts de retard courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier le marché.

Les marchandises restent la propriété de la société Abemus jusqu’au paiement intégral de la facture.

Toute somme due et non réglée à son échéance est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalité d’un montant résultant de l’application d’un taux d’intérêt légal à dix fois.

 

12. CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait subvenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort des Tribunaux de Mulhouse qui ont seules la compétence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.